Art. 1 : Objet
Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise Violaine Peeters EI, ci-après dénommée « le vendeur » et ses clients dans le cadre de la vente des produits par l’intermédiaire du
site internet www.lechantdessaisons.fr.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente en vigueur à la date de
la commande. Celles-ci annulent toute disposition précédente, différente ou contraire, figurant sur les
documents ou la correspondance du client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions
générales de vente sont applicables dès leur publication sur le site internet.
Le client déclare acheter les produits du site pour une utilisation personnelle. Les dispositions de ces
conditions générales de vente ne s’appliquent pas à l’utilisation des produits pour un usage professionnel.
Si vous êtes professionnel, contactez-nous via l’adresse
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions
générales.
Art. 2 : Réglementation locale
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il
appartient au client qui les achète pour un usage à l’étranger de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. L’entreprise Violaine Peeters EI décline
toute responsabilité en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Art. 3 : Garanties
Le vendeur met à disposition du client toutes les informations nécessaires et légales concernant les
produits.
Les photographies qui accompagnent les informations sur les produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Elles sont présentes uniquement à titre d’illustration.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux
articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle
que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les
produits livrés défectueux ou non conformes.
Art. 4 : Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présents sur le site internet.
Les stocks sont mis à jour régulièrement, il peut exceptionnellement arriver qu’un produit soit en rupture
de stock malgré qu’il soit noté comme disponible sur le site internet, notamment lorsqu’il y a des ventes
simultanées en ligne et en direct (marchés, à la ferme…)
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d’annuler sa commande ou de convenir avec le vendeur d’un échange ou d’un envoi ultérieur.
En cas d’annulation le vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de 7 jours ouvrables dès
réception du paiement.
Art. 5 : Prix
Les prix figurant sur le site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais
de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Art. 6 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités prévues par le bon de commande en ligne.
Les paiements en espèces ne sont acceptés que pour les commandes retirées à la ferme ou en point de
dépôt.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit
sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en
cas d’incident de paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement qu’il aura choisi.
Art. 7 : Livraison – Frais de port
Les livraisons sont assurées par Colissimo à domicile ou en point retrait en France Métropolitaine. Pour
les envois internationaux, d’autres modalités s’appliquent, voir article 2 « réglementation locale »
Un retrait gratuit est possible sur rdv à la ferme ou dans un des points dépôts mentionnés sur le site
internet.
En cas d’envoi les frais de port sont à charge du client et sont calculés en fonction du poids du colis et du
mode de livraison choisi.
A condition que le produit soit en stock, le délai d’expédition est de 2 à 3 jours ouvrés après validation de
la commande.
Les délais de livraison renseignés lors de la validation de la commande sont donnés à titre indicatif et ne
sont pas garantis. Le vendeur met tout en en œuvre pour que la commande soit expédiée le plus
rapidement possible. Le retard pour quelque motif que ce soit, apporté à la livraison, ne pourra justifier ni
dommages et intérêts, ni être un motif d’annulation de commande.
Les expéditions peuvent être suspendues en cas de congé ou de déplacement professionnel. Le client en
sera informé et un nouveau délai d’expédition lui sera communiqué.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être,
en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Art. 8 : Retours – Rétractations
L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du colis. Ce
droit de rétractation peut s’exercer en en faisant la demande par courrier, par e-mail ou via le formulaire de contact du site internet.
Les produits devront être renvoyés intacts en parfait état de revente à l’adresse suivante :
Violaine Peeters EI
8 La Calade
26510 Villeperdrix
France
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni
échangé. Pour des raisons d’hygiène, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation
aucun remboursement ne peut avoir lieu pour un produit qui aurait été ouvert.
Les frais de renvoi sont à charge du client.
Le client sera remboursé dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits.
Au cas où la rétractation ne concerne qu’une partie des produits commandés, les frais de transport engagés
à l’achat ne seront pas remboursés.
Art. 9 : Identification du client – protection des données
Le vendeur récolte les données nécessaires au traitement de la commande du client. Ces informations
pourront être communiquées aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de
l’exécution de cette commande, notamment aux transporteurs.
Toute erreur du client (en particulier sur les mentions relatives à l’adresse de livraison et n° de téléphone
du client) exonère nécessairement le vendeur de toute défaillance, faute et responsabilité à ce titre. Le
client assume seul la responsabilité des mentions qu’il indique et les frais et conséquences que cela
pourrait engendrer. Le ré-acheminement de la commande en l’état (celle retournée au vendeur du fait de
l’impossibilité de la délivrance à une adresse ou un nom erroné) sera effectué par le vendeur dès
règlement par le client des frais de ré-acheminement.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de
rectification de ses données. Il peut exercer ce droit en contactant le vendeur à l’adresse
Art. 10 : Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle
d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible
et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Art. 11 : Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en
accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la
société Violaine Peeters EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les
marchandises vendues et restées impayées.
Art. 12 : Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige fera objet en priorité d’une demande de solution à l’amiable en contactant le vendeur. En cas
d’échec de cette procédure, le client peut saisir l’une des juridictions territoriales compétentes.